Amendement n° 1055 · Article 4
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Un chef de file est chargé d’organiser les modalités de l’action commune entre collectivités locales.
Or, pour organiser la compétence partagée du tourisme, l’article 4 retient le mode de la concertation au sein de la Conférence territoriale de l’action publique ( CTAP ) ainsi que l’élaboration et l’adoption conjointe d’un schéma directeur tenant lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme. Dès lors les objectifs du chef de filât sont déjà satisfaits dans le cadre proposé au sein de la CTAP.
Par ailleurs, la région aura d’ores et déjà une place importante dans l’organisation des débats et la coordination des acteurs car c’est le président du Conseil régional qui présidera la CTAP. Le chef de filât régional apparaît donc inutile, d’autant que le tourisme serait la serait la seule des compétences partagées à faire l’objet d’un tel chef de filât.