Amendement n° 1054 · Article 21
De Laurent Wauquiez (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristiques sur un même périmètre intercommunal.
Cosignataires (15)
Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Sophie Dion, Philippe Folliot, Marc Francina, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Laurent Marcangeli, Patrick Ollier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez