Amendement n° 1045 · Article 22
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , conformément au schéma de mutualisation prévu à l’article L. 5211‑39‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
La gestion possible, à titre dérogatoire, d’un service commun par une commune membre d’un groupement à fiscalité propre permettra d’introduire plus de souplesse dans ce mode d’organisation des services.Toutefois, afin de veiller à la cohérence globale des partages de services entre communes et communauté, le présent amendement vise à inclure cette dérogation dans le cadre des négociations plus globales sur le schéma de mutualisation
Cosignataires (36)
Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Guy-Michel Chauveau, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Yves Daniel, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, Martine Faure, Geneviève Gaillard, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Gilbert Le Bris, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Michel Ménard, Hervé Pellois, Dominique Potier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Béatrice Santais, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert