Amendement n° 1043 · Article 1er bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire de créer un Haut Conseil des territoires, comité dont le but est clairement de masquer le manque d’écoute et de concertation des collectivités territoriales.
En premier lieu, la plupart de ses missions dépendra du bon vouloir du gouvernement. Ensuite, cet énième Haut Conseil ne fait que recouper des instances qui existent déjà : il y a déjà un Conseil national d’évaluation des normes, chargé évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Surtout, ce Haut Conseil existe déjà… et il s’appelle le Sénat ! Quel est donc le sens de cet amendement ?
Dans tous les cas, on a l’impression que ce Haut Conseil serait le moyen de calmer la colère des élus – y compris socialistes – quant à la baisse des dotations de l’État. L’exposé des motifs de l’amendement de rétablissement parle très justement de « réductions sans précédent des dotations aux collectivités ». Cette baisse est effectivement très violente pour nos communes, surtout quand elle est couplée avec la hausse des contributions au fonds de péréquation.
C’est le gouvernement qui a fait une erreur… et le remède n’est certainement pas la création d’un énième comité.