Amendement n° 1042 · Article 28
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A l’alinéa 1er, remplacer le mot : « deux » par le mot : « trois »
II. - Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l’objet d’un débat au sein de la conférence mentionnée à l’alinéa précédent. Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivité et l’Etat ».
Exposé sommaire
Les politiques d’accompagnement à l’autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l’Etat.
Une des causes au manque d’efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l’Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l’empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l’illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.
Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, cet amendement vise à enclencher des dynamiques partenariales innovantes favorisant l’accès à l’autonomie des jeunes. Il prévoit ainsi la tenue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique qui portera notamment sur l’articulation et la coordination des politiques publiques en faveur de la jeunesse.