Amendement n° 1040 · Article 8 ter
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter ainsi le 4ème alinéa :
« et les mots « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés »
Exposé sommaire
Le projet de loi supprimant toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils départementaux, ceux-ci ne sont donc plus véritablement concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité et ne doivent plus être associés à son approbation.
Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des Départements dans la procédure d’élaboration de ce schéma.