Amendement n° 1039 · Article 22

« 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« L’article L 512-2 est ainsi modifié :

«  Après les mots « coopération intercommunale », supprimer les mots « à fiscalité propre »

Le présent amendement a pour objectif de permettre, dans le cadre d’une démarche de mutualisation, aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police municipale tout en permettant aux communes qui le composent de conserver leurs compétences de police.

Alors que la situation exige rationalisation et mutualisation, il semble opportun de permettre à des syndicats intercommunaux, sans fiscalité propre, de gérer les effectifs de polices transférés par les communes qui les composent.

Or, l’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure dispose qu’« A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. ».

Cet amendement propose donc d’ouvrir cette possibilité à des EPCI sans fiscalité propre en favorisant la mutualisation des personnels de police ainsi que la mise en cohérence des actions liées à la sécurité dans un bassin de vie reconnu tout en préservant la compétence exclusive de la commune.