Amendement n° 1034 · Article 5
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’alinéa 18 est ainsi rédigé :
« Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. »
Exposé sommaire
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a rétabli une disposition supprimée par le Sénat qui prévoit que le plan régional ne peut être adopté qu’après avis favorable d’au moins la moitié des communes ou de leurs groupements compétents en matière de traitement, représentant au moins 50% de la population régionale. Ce dispositif reviendrait à une véritable co-adoption du plan entre la région et le bloc communal, Or le plan de prévention et de gestion des déchets que devra adopter la région couvre un champ bien plus large que les déchets relevant de la responsabilité du bloc communal. Les déchets ménagers et assimilés ne représentent en effet qu’environ 10% à 15% du tonnage total des déchets couverts par le plan régional.
Cet amendement propose donc de supprimer cette forme de « tutelle inversée » sur la compétence des régions en matière de planification déchets.