Amendement n° 1033 · Article 4
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et leurs groupements »
les mots :
« ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien rappeler que le principe d’exclusivité conduit à ce qu’une communauté se substitue à ses communes membres en cas de transfert de compétence. Il n’y aura pas lieu d’associer simultanément les communes et leur groupement en cas de transfert de la compétence.
Il est proposé une correction rédactionnelle pour clarifier les responsabilités.
Tel est l’objet du présent amendement.