Amendement n° 1031 · Article 36 terdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sous forme »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa et aux première et troisième phrases de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.