Amendement n° 1027 · Article 33
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu selon le cas, aux IV ou V, fixe les ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.