Amendement n° 1024 · Article 30 A
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions »
les mots :
« du présent III ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.