Amendement n° 1017 · Article 3
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de prendre en compte »
les mots :
« d’être compatibles avec ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI en matière d’immobilier et de foncier d’entreprises doit s’exercer sous réserve de leur compatibilité avec les orientations du SRDEII et non pas de leur simple prise en compte comme la commission l’a proposé.