Amendement n° 1015 · Article 2
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut consulter »
les mots :
« consulte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie, et »
Exposé sommaire
Alors que le projet de loi prévoyait en première lecture la participation à l’élaboration du SRDE-II d’un certain nombre d’institutions publiques éminemment concernées en vertu de leurs compétences, celle-ci n’est plus explicitement prévue.
Il apparaît pourtant indispensable de prévoir au moins très explicitement l’association de plein droit des métropoles et intercommunalités pour s’assurer de la cohérence entre les stratégies économiques locales et la stratégie régionale.
C’est en effet sur ces deux niveaux institutionnels que reposera à l’avenir le développement économique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier