Amendement n° 1011 · Article 2
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 12, après les mots « de soutien à l’internalisation et d’aides », ajouter les mots :
« à l’investissement immobilier et »
Exposé sommaire
La commission des lois a retiré du SRDEII la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise au motif que ce n’est pas à la région de définir des orientations sur une compétence attribuée de manière exclusive aux EPCI.
L’objectif de l’intégration de ce volet dans le SRDEII est au contraire, alors que le schéma est établi en totale concertation, d’articuler autour d’une stratégie partagée l’ensemble des orientations des collectivités compétentes, chacune dans son domaine. Il ne s’agit évidemment pas de faire du schéma un document descriptif de chaque opération, empiétant sur les prérogatives des EPCI, mais de définir conjointement des orientations, priorités et objectifs fédérateurs, permettant d’assurer la cohérence des investissements publics à chaque niveau et d’offrir aux entreprises et aux investisseurs la visibilité et la lisibilité dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions.
Par ailleurs, un schéma ne traitant que des orientations de la région sur sa propre compétence exclusive n’aurait aucune utilité et ne justifierait pas une co-élaboration avec les EPCI et les métropoles.
Cet amendement, considérant comme acquis que le SRDEII sera co-construit avec les EPCI, rétablit le contenu du schéma régional comme traitant des orientations sur l’ensemble du champ du développement économique, y compris en matière d’investissement en immobilier d’entreprises.