Amendement n° 1010 · Article 2
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées et des avis de ses membres. »
Exposé sommaire
Il est indispensable d’organiser un véritable débat collectif au sein de la CTAP pour faire du SRDE-II une stratégie largement partagée par l’ensemble des acteurs.
La CTAP n’étant pas destinée à émettre des avis, il n’y a pas lieu de prévoir une délibération formelle. Elle doit davantage être le lieu où s’expriment les avis respectifs, éventuellement divergents, des collectivités qui y sont représentées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Françoise Descamps-Crosnier, Estelle Grelier, Patrick Mennucci, Dominique Potier