Amendement n° 1008 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 67 et 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consigner les orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires opposables aux documents d’urbanisme locaux dans des fascicules annexés au schéma et concernant tout ou partie du territoire régional.
S’appuyant sur ces fascicules, les collectivités compétentes (communes, EPCI, syndicats mixtes) élaboreront conjointement avec la région des conventions territoriales d’exercice concerté, leur permettant de préciser la mise en œuvre opérationnelle des orientations opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d’urbanisme (PLU). Une procédure ad hoc, faisant intervenir un arrêté du préfet de région, permet d’imposer une prescription à une collectivité non signataire, mais après avis de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).