Amendement n° 9 · Article 1er quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour les personnes qui n’ont pas adopté ou adhéré à ces documents ».
Exposé sommaire
Afin de garantir l’efficacité du dispositif, les modalités d’application doivent être fixées globalement et concerner tous les opérateurs.