Amendement n° 774 · Article 87 D
De Benoît Hamon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié.
Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite au Sénat, transparaît la logique selon laquelle le chômage de masse découle d’un manque de confiance des entrepreneurs. Les rassurer, en leur permettant de licencier plus facilement et sans crainte de pénalités non provisionnées, constituerait une réponse adaptée.
La flexibilité du marché du travail n’est pas source de création d’emploi. C’est au contraire le chemin vers la précarisation et une vie professionnelle source d’anxiété. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette mesure inefficace et injuste.
Cosignataires (27)
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-Pierre Dufau, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Lucette Lousteau, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti