Amendement n° 767 · Article 29
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du III de l’article L. 145‑3 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du I de l’article L. 146‑4 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« p) Les zones situées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en l’absence de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et visées à l’article L. 111‑1‑2. »
Exposé sommaire
La démolition d’une construction édifiée en zone inconstructible doit toujours être possible à cause de la gravité des faits et du trouble causé aux règles d’urbanisme et de l’environnement.
Sinon, c’est le principe même du classement en zone inconstructible qui est vidé de sa portée étant précisé qu’il n’est pas toujours possible pour les tiers de faire suspendre à temps le permis de construire devant le juge administratif (par exemple en cas de construction rapide en 15 jours avant que le juge des référés ne statue, en cas de construction d’abord édifiée sans permis puis ensuite régularisée par un permis de construire etc.).
L’article 29 adopté en commission spéciale dresse une liste de ces cas : zones Natura 2000, sites classés, sites inscrits, secteurs exposés à un risque naturel ou technologique, certains secteurs de la loi « littoral » ou de la loi « montagne » etc.
Mais plusieurs secteurs très importants ont été oubliés :
- les zones inconstructibles des PLU ou des documents d’urbanisme en tenant lieu (il s’agit des zones A « agricoles » et N « naturelles ») et des cartes communales ;
- les zones situées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune en l’absence de PLU, des documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et visées à l’article L111‑1‑2 (dispositif anti mitage du RNU)
- les secteurs inconstructibles en applications des articles L145‑3-III et L146‑4-I du code de l’urbanisme (dispositions anti mitage des lois « montagne » et « littoral »).
Il est proposé de les ajouter à la liste telle que votée en commission spéciale et qui énumère les secteurs dans lesquels l’action en démolition sera encore possible.