Amendement n° 766 (Rect) · Article 17 bis
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 9.
Cosignataires (7)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Bernadette Laclais, Sandrine Mazetier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Pascal Terrasse