Amendement n° 765 · Article 17 bis
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« et si ces besoins ne peuvent être satisfaits dans le cadre des offices existants ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements présentés pour les alinéas 3 et 4, la création d’offices n’a lieu d’être que si le nombre d’offices existants ne permet pas de satisfaire les besoins identifiés. Le ministre tiendra compte de l’évolution du nombre d’avocats aux Conseils (départ à la retraite, associations, avocat salariés…), et une titularisation dans un office nouvellement créé n’interviendra que si cette évolution ne permet pas de satisfaire les besoins identifiés. L’entrée de nouveaux membres dans la profession en sortira améliorée. La modification évite également le grief d’inconstitutionnalité en restituant au ministre une compétence pour apprécier la nécessité de créer un office. Le décret auquel il est fait référence à la fin de l’alinéa permettra de préciser les modalités de ce dispositif.
Cosignataires (7)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Bernadette Laclais, Sandrine Mazetier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Pascal Terrasse