Amendement n° 764 · Article 17 bis
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si ces recommandations visent une augmentation du nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cette augmentation est progressive de manière à... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 3.
Cosignataires (7)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Bernadette Laclais, Sandrine Mazetier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Pascal Terrasse