Amendement n° 763 · Article 17 bis
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le nombre de créations d’offices d’avocat »
les mots :
« le nombre d’avocats ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. En cohérence avec l’amendement précédant, cet amendement fait porter l’examen de l’Autorité de la concurrence sur le nombre souhaitable d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et non sur le nombre d’offices d’avocats. C’est en effet le nombre de professionnels qui est déterminant pour apprécier les besoins en la matière, la création d’offices n’étant que l’un des moyens d’atteindre le nombre souhaité.
Cosignataires (7)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Bernadette Laclais, Sandrine Mazetier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Pascal Terrasse