Amendement n° 761 · Article 94 bis A
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par six alinéas suivants :
II. A l’article L. 5131‑8 du même code, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés.
III. Le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 5141‑1 est supprimé.
IV. L’article L. 5522‑1 est supprimé.
V. Le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 5522‑5 est supprimé.
VI. A l’article L. 5522‑22, les mots : « ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat » sont supprimés.
VII. Le deuxième alinéa de l'article 231 bis N du code général des impôts est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter