Amendement n° 760 · Article 87 D
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu’il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l’indemnisation prévisible d’une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un jugement qui constate la faute de l’employeur.Lui permettre de connaître le préjudice à l’avance et de le provisionner revient à prévoir un droit absolu de licencier et met fin de manière indirecte à la sécurité du CDI.
Cosignataires (29)
Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Delphine Batho, Karine Berger, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-Pierre Dufau, Hervé Féron, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Arnaud Leroy, Lucette Lousteau, Philippe Noguès, Christian Paul, Dominique Potier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Gérard Sebaoun, Michel Vergnier