Amendement n° 759 · Article 80
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article L. 3132‑26 du Code du travail pose le principe selon lequel le repos dominical dans les établissements de commerce de détail peut être supprimé par décision du maire, sans excéder cinq par an.
Alors que le présent projet de loi vise à étendre ce plafond à 12 ouvertures dominicales par an, une majorité des collectivités territoriales n’autorise en réalité cette suppression qu’entre un et deux dimanches par an.
Le présent amendement vise donc à maintenir la disposition en vigueur.