Amendement n° 743 · Article 80 bis A
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réintroduit, dans son intégralité, le dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Tel qu’adopté par la commission en seconde lecture, le dispositif crée une obligation extrêmement contraignante pour les artisans commerçants de l’alimentation et aurait des répercussions graves sur la gestion de leurs entreprises en impactant fortement leur trésorerie et leur rentabilité, déjà mises à mal dans le contexte de crise économique actuel.
Le nombre des artisans-commerçants de l’alimentaire a diminué de 8 %, d’après les chiffres de l’INSEE publiés en juillet 2012, au profit des grandes surfaces, supérettes et des commerces d’alimentation générale. Ainsi, entre 2004 et 2009, la part des magasins de moins de 200 m² recule de cinq points.
C’est pourquoi, le présent amendement précise que le dispositif ne s’applique qu’aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, aujourd’hui fixée à 400 mètres carrés, qui correspond au seuil des grandes surfaces.