Amendement n° 742 · Article 113
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l’absence de majorité, il est institué une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à éviter un blocage en cas d’absence de majorité lors du vote pour la fusion des Chambres de Métiers et de l’Artisanat dans le cadre des évolutions liées à l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale.
Ainsi corrigé, le dispositif global sera plus conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.