Amendement n° 740 · Article 20 bis
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« comptables ».
Exposé sommaire
Il y a une incohérence à limiter aux travaux comptables alors que la commission spéciale a ajouté que les experts comptables peuvent effectuer des missions « d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel » (sous amendement du Gouvernement).
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.