Amendement n° 734 · Article 108
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 711‑13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Les articles L. 711‑22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises créent et fixent les modalités de fonctionnement et d’organisation des CCI locales (CCIL) directement rattachées à la CCI de Région (CCIR) et dépourvues de la personnalité juridique.
Ces dispositions étendent à l’ensemble des régions le dispositif à l’identique des CCI départementales d’Île-de-France.
Toutefois, à la différence des CCID d’Île-de France, l’article L. 711‑24 permet à un membre élu de la CCIL de pouvoir cumuler les fonctions de président de la CCIL et de la CCIR. Ainsi les présidents de CCID d’Île de France sont membres de droit du bureau en qualité de vice-président, ce qui ne leur permet pas de cumuler les fonctions de président de CCID et de CCIR.
Pour parfaire ce parallélisme des dispositifs entre les CCID et les CCIL, il est donc proposé d’étendre cette possibilité de cumul aux CCID d’Île-de-France.