Amendement n° 730 · Article 10 C
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il n’est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d’engagement sur le prix d’une durée d’au moins trois mois. »
Exposé sommaire
La clause de renégociation prévue dans l’article L 441‑8 du code de commerce a soulevé plusieurs incompréhensions et difficultés de mise en œuvre :
- Absence d’indice de déclenchement de la renégociation
- Formalisme difficile à appréhender pour les PME
- Demande de barèmes de prix annuels dans des secteurs dans lesquels le prix est en constante évolution (viande notamment).
À cet égard, la spécificité du secteur des viandes de boucherie, au regard des usages relatifs aux modalités de détermination du prix de vente, a été reconnue par la DGCCRF début janvier.
Celle-ci a admis que l’obligation d’établir un barème de prix unitaire annuel n’a pas lieu d’être lorsque les prix sont négociés fréquemment, par exemple chaque semaine ou chaque mois, au regard de cadencier ou de l’évolution de l’offre et de la demande.
Dans ce cas, la clause de renégociation n’a tout simplement pas lieu d’être.
Il paraît important d’acter ce principe dans le code de commerce afin d’éviter toute difficulté dans les secteurs qui auraient les mêmes usages