Amendement n° 726 · Article 11 quater C
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les délais d’attente constatés pour obtenir un examen avec un ophtalmologiste ne doivent par remettre en cause l’Article L4362‑10 du code santé de la publique qui subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.