Amendement n° 722 · Article 12
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l’article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. »
Exposé sommaire
Cette proposition de rédaction vise à :
- préciser à l’article L. 444‑2 que c’est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu
- supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n’a juridiquement aucune signification
- maintenir au ministère de la justice la compétence pour arrêter le tarif de chaque prestation
- supprimer l’intervention de l’Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques réglementées. Les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne peuvent être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles.