Amendement n° 720 · Article 55 bis A
De Benoît Hamon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Aux alinéas 14 et 43, substituer par deux fois au taux :
« 2 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le droit d’information préalable des salariés en cas de cession et de cessation d’une entreprise en évitant les effets de contournement de ce droit d’information.
La sanction du non-respect de cette obligation d’information anticipée relève du droit commercial commun. Mais cette sanction doit être suffisante pour que la règle soit appliquée. Cette saisine du juge par les salariés ne peut intervenir que dans un délai de deux mois suivant la publication de la cession.
Ce droit ne remet pas en cause le patrimoine du chef d’entreprise. Ce dernier reste libre de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut en cas de meilleure offre tierce. La négociation est de gré à gré et respecte les règles de confidentialité propres au droit commercial. De plus, les salariés peuvent renoncer volontairement au bénéfice de ce délai de deux mois, en informant le cédant qu’ils n’ont pas l’intention de proposer une offre de reprise.
Cosignataires (39)
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Jean-Pierre Dufau, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Lucette Lousteau, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Christian Paul, Hervé Pellois, Dominique Potier, Michel Pouzol, Patrice Prat, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé