Amendement n° 713 · Article 24
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Il s'agit de revenir sur une disposition du Sénat qui étend les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux applicables en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou d’extension de leur périmètre alors qu’une révision du plan local d’urbanisme est en cours.
Cosignataires (9)
Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Dominique Potier, Catherine Troallic