Amendement n° 711 · Article 8 quater
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d’un local ».
Exposé sommaire
Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d’enseignement de la conduite puissent justifier des moyens d’exploitation minimums. Le local est le premier d’entre eux. Il garantit un espace neutre pour l’apprentissage et il est un espace de dialogue à disposition des élèves et des formateurs.
Cosignataires (9)
Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Dominique Potier, Catherine Troallic