Amendement n° 707 · Article 12
De Bruno Le Maire (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« due »
le mot :
« recouvrée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à détailler le régime applicable à la contribution à l’accès au droit et à la justice qui alimentera le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Il s’agira d’une contribution supportée par le contribuable afin d’abonder le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice pour tous.