Amendement n° 706 · Article 104 quater
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 124‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un an par année d’enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction du Sénat.
La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est particulièrement contraignante, en particulier pour les start-ups et les PME, alors que l’un des axes essentiels du texte proposé par le Gouvernement est de lever les freins à l’activité des entreprises.
En outre, lors de leurs projets de fin d’études, les étudiants préparant des diplômes de grade de Master demandent souvent une prolongation pour finir un projet particulièrement intéressant pour leur insertion et carrière professionnelles. Ces projets de fin d’études et les années de césure sont la plupart du temps un levier important de pré-recrutement pour les jeunes et un facteur d’innovation pour les entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master.
Cette dérogation est plus souple que les dérogations réglementaires prévues par la loi du 10 juillet 2014. Il ne faut pas craindre une distanciation de l’étudiant d’avec son établissement puisqu’un étudiant en Master est dans une autre relation avec son établissement. Par ailleurs, les moyens technologiques de communication actuels pallient de façon non négligeable l’éloignement spatial.