Amendement n° 685 · Article 14
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2015 »
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à régler la situation des habilitations postérieures au 1er janvier 2015