Amendement n° 680 · Article 24 bis A
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « activités », la fin de l’article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée :
« et les coordonnées de l’assureur. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétabli l’article 24 bis A, supprimé lors de l’examen du texte en commission spéciale en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Cet article, adopté au Sénat, précisait qu’il n’apparaissait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , « les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats d’assurance ou de leur garantie. »
Ces précisions sont une source de complication et de lourdeur administrative pour les artisans, et n’apportent pas réellement de nouvelles garanties et informations supplémentaires pour le consommateur.