Amendement n° 659 · Article 76
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »
Exposé sommaire
Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le salarié qui appelle une compensation qui ne être raisonnablement renvoyée à un accord de branche ou d’entreprise sans garantie minimale prévue par la loi. L’argument est également économique : l’activité commerciale supplémentaire doit se justifier économiquement et permettre le paiement d’un salaire double.