Amendement n° 637 · Article 87 D
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« correspondant au préjudice subi et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer le pouvoir d’appréciation du juge prud’homal au regard des circonstances de l’affaire qui lui est soumise, sans pour autant remettre en cause l’encadrement des indemnités proposé par l’article.