Amendement n° 636 · Article 24
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette majoration n’est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, au moins 25 % des résidences principales ».
Exposé sommaire
Le logement intermédiaire doit constituer une offre locative complémentaire et n’a de véritable pertinence que dans les communes qui remplissent déjà leurs obligations au regard de l’article 55 de la loi SRU. Il est donc proposé de limiter la majoration du volume constructible aux communes qui comptent déjà 25 % de logements locatifs sociaux.