Amendement n° 635 · Article 20 ter
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« déontologie »,
insérer les mots :
« et des incompatibilités » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 12, 18, 34, 40, 47 et 53.
Exposé sommaire
S’ils sont liés, les règles de déontologie ne se confondent pas forcément avec les problèmes d’incompatibilités. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer systématiquement cette question.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas