Amendement n° 634 · Article 14
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° L’article 52 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« entre »,
les mots :
« et le 2° du présent article entrent ».
Exposé sommaire
L’article 52, qui prévoit que les notaires d’Alsace-Moselle cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante‑dix ans, étant identique au nouvel article 2, il est proposé de le supprimer dans un objectif de simplification.
Cela ne modifierait en rien les règles de nomination dans ces trois départements, et notamment l’absence de vénalité des charges et la nomination au mérite, qui sont prévues par les articles 110 et suivants du décret du 5 juillet 1973.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas