Amendement n° 633 · Article 12
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d’un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » et destiné à financer à titre accessoire l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit. Ce recouvrement est opéré par les professionnels concernés. »
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi instaure la péréquation sur les tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies.
Cette péréquation prend notamment en compte les biens ou droits d’une valeur supérieure à un seuil fixé proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.
La finalité première du fonds de péréquation est son caractère redistributif au sein de la profession qui l’a abondé.
En outre, il est proposé qu’au niveau national, le fonds interprofessionnel ne puisse financer, à titre accessoire, l’aide juridictionnelle l’accès au droit et les maisons de justice et du droit, par le biais d’une taxe collectée par les professionnels concernés.