Amendement n° 632 · Article 21
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer la première occurrence des mots :
« d’avocat, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise pour des raisons évidentes d’éthique et de prévention des conflits d’intérêts à ne pas permettent l’interprofessionnalité pour les avocats et les avocats aux Conseils, tout en conservant cette possibilité avec les autres professions.