Amendement n° 627 · Article 87 D
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« sans préjudice de la faculté pour le juge de fixer une indemnité d’un montant supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Il s’applique sans préjudice des règles d’indemnisation fixées à l’article L. 1235-3 »
les mots :
« des dispositions de l’article L. 1235-3 s’appliquent ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre l’encadrement des montants d’indemnisation à l’ensemble des cas de licenciement.