Amendement n° 623 · Article 2
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de transport doit veiller à ce que chaque trajet initialement assuré par une ligne intercitée remplacée par un service d’autocars assure une desserte au moins équivalente à destination des territoires ruraux et de montagnes. »
Exposé sommaire
L’ouverture des trajets non urbains aux autocars s’inscrit dans une démarche de libéralisation du marché, cependant, un tel phénomène se doit de prendre en compte les particularités des territoires ruraux.
Les dessertes que les autocars prendront en charge doivent répondre au principe de l’égalité d’accès au service public sur l’ensemble du territoire. Ainsi, aucun territoire rural ou montagnard ne devra être mis de côté par les impératifs économiques des agences d’autocars.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’enclavement des territoires ruraux et montagnards tout en s’adaptant à la libéralisation du marché des trajets non urbains des autocars.